Les présentes « condition générales de ventes » constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société « LILAS « exerçant son activité sous la marque BRICONET, et du client dans le cadre de la vente à distance de produits via le site internet www.briconet.fr

CLAUSES GÉNÉRALES
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur les conditions des acheteurs. Toutes commandes comportent 
de plein droit, de la part de l'acheteur, l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente ci-après énoncées.  
La société LILAS ne saurait être responsable des dommages causés au système informatique du client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son site.    
La société LILAS n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf dérogation  préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 1 : PRODUITS
La majorité des produits proposés par BRICONET à ses clients est immédiatement disponible. Cependant, tous les produits commercialisés par BRICONET sont proposés dans la limite des stocks disponibles.  Dans l’hypothèse où l’un des produits ne serait plus disponible, BRICONET s’engage sur simple appel du client, à lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait être livré.
Les caractéristiques des articles, descriptions et photographies ou dessins, portés sur ce site Internet ne sont pas contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité de BRICONET ne saurait être engagée si un changement ou une erreur intervenait dans les caractéristiques du produit acheté sauf si les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectés.  

ARTICLE 2 : COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
 Le client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande
Le paiement par le client de la commande formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec BRICONET. BRICONET se réserve le droit de refuser  ou d’annuler ou de mettre en attente toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité   dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au  paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 : PRIX/PAIEMENT
Les rix de vente des produits BRICONET sont exprimés en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors frais de livraison.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant.
Le mode de paiement se fait exclusivement par carte bancaire (visa, carte bleue, mastercard). Pour tout autre moyen de paiement, le client doit prendre impérativement contact avec BRICONET afin de définir les modalités de la prise de commande.
Les prix BRICONET peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, aucune modification ne peut intervenir après validation de la commande 
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par le centre de paiement bancaire.

ARTICLE 4 : LIVRAISON
Les conditions de livraison indiquées par BRICONET sur son site de vente par internet s’appliquent pour des livraisons exclusivement en France Métropolitaine, en corse et en principauté de Monaco. Pour toute autre destination, il est impératif pour le client de prendre contact avec BRICONET au numéro indiqué sur son site. BRICONET se réserve le droit de refuser toute commande dont la destination n’est pas désignée ci-dessus.
Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des articles commandés, BRICONET s’engage à livrer son client à l’adresse de livraison et au nom du destinataire mentionnés par le client dans le formulaire de livraison. Dans tous les cas, les marchandises même convenues Franco de port, voyagent au risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires claires et précises sur le document de livraison du transporteur et de confirmer ses réserves au transporteur dans les trois jours qui suivent la réception par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de commande.

ARTICLE 5 : RECLAMATIONS
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par écrit dans les 48 heures suivant la livraison du produit. Passé ce délai, aucune réclamation sur les vices apparents ne sera acceptée par le vendeur.
L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède.
Les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées
Aucun retour en port dû ne sera accepté sans notre accord.
En cas de défaut constaté, et après accord formel entre le vendeur et l’acquéreur, les marchandises pourront être renvoyées au vendeur et doivent être dans l’état où le vendeur les a livrées. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l’acquéreur. Celui-ci pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.
Sont exclus de la garantie les défauts et détériorations provoqués par une mauvaise utilisation ou installation, ou encore par une modification du produit ou une chute.
Pour toutes les marchandises reprises dont l’erreur est imputable à l’acquéreur, le montant du remboursement sera inférieur à celui de la facture.

ARTICLE 6 : RETRACTATIONS
Le client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception des marchandises commandées pour bénéficier du droit de rétractation.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit adresser à BRICONET une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit.
Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits neufs, intacts, sans aucune trace ni marque, dans leur emballage d’origine, les frais de retour restant à sa charge.
Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour sont respectées, BRICONET s’engage à rembourser par chèque le client consommateur dans un délai de 30 jours suivant la réception du courrier recommandé. Dans le cas contraire, une quote-part sera déduite pour les articles manquants, dégradés, ou pour leur remise en état si nécessaire.

ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
BRICONET ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de BRICONET sera, en tout état de cause, limitée au montant  de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister  malgré toutes les précautions prises dans la préparation des marchandises.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et BRICONET se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, tous litiges  pour les clients professionnels seront la compétence du tribunal de commerce du ressort du siège social de BRICONET quelque soient le lieu de livraison et le mode de paiement et cela même en cas d’appel en garantie , de référé, de demande incidente ou de   pluralité de défendeurs.

MENTIONS OBLIGATOIRES à DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS
En application de l’article L.211-15 du code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil, disposition dont le client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande

ARTICLE L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions  de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable  et, le cas échéant :                        
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou   par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les  parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait pas donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

ARTICLE 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.